Loi 25

Modifications apportées

Cette page présente les nouvelles obligations pour les professionnels en pratique privée en vertu des modifications apportées à la loi 25 sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. 

Responsables

Conformément aux obligations pour les membres en pratique autonome, nous vous informons que Marie-Pier Tremblay, Jérémie Lefrançois et Maude Pedneault-Drolet, neuropsychologues propriétaires, ainsi que Myriam Arseneau, coordinatrice des services en orthophonie, sont désignés responsables de la protection des renseignements personnels de leurs dossiers respectifs au sein de l’entreprise incorporée CASEN.

Plateforme d’hébergement du site web

Squarespace respecte les lois relatives à la protection des données. Des informations détaillées sur la manière dont ils utilisent les données sont disponibles dans leur Politique de confidentialité.

Plan de gestion des incidents

CASEN a également mis en place un plan de gestion des incidents de confidentialité et a constitué un registre des incidents de confidentialité. Les responsables s’engagent à divulguer tout incident de confidentialité aux personnes potentiellement touchées par un tel incident. Ils s’engagent également à rapporter à la Commission d’accès à l’information (CAI) tout incident pouvant menacer la confidentialité de données personnelles de même que tout événement semblable à une cyberattaque dans le cas où il y aurait un risque de préjudice sérieux découlant de l’incident.